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Conditions générales de vente.

Dernière mise à jour : 11 janvier 2022

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir le cadre juridique applicable aux prestations réalisées par UNID, entreprise individuelle exploitée par Emilien HOSSELET, immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 511 022 683, dont le siège social est situé 170 rue Constant Bertiaux, 59450 Sin-le-Noble, France (ci-après « le Prestataire »), au profit de tout client professionnel (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse, écrite et préalable du Prestataire.

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire, incluant notamment le conseil stratégique, la création de marque, le design, le développement web, le référencement, l’automatisation, la formation, l’hébergement, la maintenance et plus généralement toute prestation liée au digital et à la communication.

Le Client reconnaît que ces prestations s’inscrivent dans un environnement technique complexe, évolutif et dépendant de nombreux facteurs externes.

2. Formation du contrat

Le contrat est réputé formé dès validation du devis par le Client, par signature, acceptation écrite ou paiement d’un acompte. Les échanges électroniques et données enregistrées constituent une preuve recevable de l’accord des parties.

3. Tarifs et périmètre

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ne sont pas inclus, sauf mention contraire, les coûts liés aux services tiers : hébergement, licences, plugins, outils, API, publicité, contenus externes.

Toute prestation non expressément prévue au devis initial donnera lieu à facturation complémentaire après validation du Client.

4. Conditions de paiement

Un acompte de 30 % est exigé à la commande. Le solde de 70 % est payable à la livraison. Les paiements s’effectuent exclusivement par virement bancaire. Aucun livrable final ni transfert d’accès ne sera effectué avant paiement intégral.

5. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard au taux légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement les prestations en cours et d’exiger le paiement intégral des sommes dues.

6. Délais

Les délais d’exécution sont indicatifs. Tout retard imputable au Client (validation, contenus, accès) suspend les délais sans engager la responsabilité du Prestataire.

7. Validation et corrections

Chaque phase comprend trois allers-retours maximum. Toute demande supplémentaire sera facturée. Le Client dispose de 7 jours ouvrés pour émettre des réserves. À défaut, la prestation est réputée conforme.

8. Audit préalable

Le Prestataire peut conditionner certaines prestations à un audit préalable. Le refus de cette étape dégage le Prestataire de toute responsabilité quant à la pertinence des résultats.

9. Défaillance du client

En cas d’absence de réponse du Client pendant 30 jours, le Prestataire pourra suspendre la mission. Au-delà de 60 jours, le projet pourra être considéré comme abandonné, sans remboursement.

10. Maintenance et évolutivité

Le Client est informé que toute solution digitale nécessite une maintenance régulière. En l’absence de contrat de maintenance, aucune garantie de fonctionnement dans le temps n’est assurée.

11. Dépendance aux services tiers

Le Client reconnaît que les prestations reposent sur des services tiers (Google, Stripe, CMS, hébergeurs). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de leurs dysfonctionnements, évolutions ou décisions.

12. Propriété intellectuelle

La cession des droits d’exploitation est subordonnée au paiement intégral des prestations. Sont exclus de la cession : les fichiers sources, méthodes, frameworks, composants, systèmes, savoir-faire, outils internes et développements génériques. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation des livrables finaux dans le cadre de son activité.

13. Réversibilité

La reprise du projet par un tiers peut faire l’objet d’une prestation spécifique facturée. Le Prestataire n’est pas tenu de fournir ses outils internes.

14. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée. Sont expressément exclus : les dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, pertes de données, pertes de référencement, atteinte à l’image, manque à gagner. Le Prestataire ne garantit aucun résultat en matière de SEO, trafic, conversion ou performance commerciale. Le Client reconnaît que les résultats dépendent de facteurs externes hors du contrôle du Prestataire.

15. Plafond de responsabilité

La responsabilité globale du Prestataire, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant total hors taxes payé par le Client au titre de la prestation concernée. Le plafond de responsabilité par sinistre est limité au montant de la prestation facturée.

16. Responsabilité du client

Le Client est seul responsable des contenus fournis et garantit le Prestataire contre toute action de tiers.

17. Assurance

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de Sogessur.

18. Données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD. Outils utilisés : Google Analytics, Google Search Console, Stripe.

19. Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées pendant toute la durée du contrat et au-delà.

20. Force majeure

Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

21. Résiliation

Le contrat peut être résilié en cas de manquement grave après mise en demeure restée sans effet.

22. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, une tentative de résolution amiable sera engagée pendant un délai de 60 jours. À défaut d’accord, le Tribunal de commerce de Douai sera seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou de procédure d’urgence.

23. Acceptation

Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

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